Les pétitions n’ont aucune obligation contraignante, sauf d’obliger le destinataire à en prendre connaissance. Elles peuvent toutefois avoir du poids pour certaines décisions et permettent de communiquer des opinions ou demandes.
Si vous souhaitez qu’une pétition soit mentionnée ici, merci de nous communiquer les infos utiles incluant la date de création et une date d’échéance pour la récolte de signatures.
